Conditions générales de ventes plusdehits
Société Brioude Internet/ prestations Plus dehits ---------------------------------------------------------------------- Conditions générales de vente 1 - CLAUSE GENERALE ET DEFINITIONS Les prestations du service plusdehits.com de la société Brioude Internet sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et aux conditions de la loi du 29 janvier 1993. Les prestations de plusdehits sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le compte d’un Annonceur. Brioude-Internet loue l’outil et offre des prestations de services (création et gestions des comptes). Le terme "Annonceur" indiqué dans ces conditions générales concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations du service plusdehits.com de la société Brioude Internet. Le terme “ Crédit-Intervention ”: est une abréviation qui indique qu'à chaque intervention pour la gestion d’un compte client il sera retiré 1 crédits intervention. Le terme "interface utilisateur" indique qu'il s'agit d' espace privé réservé au client pour suivre l’évolution de ces campagnes (statistiques des requêtes, du ROI, etc) 2 - CONFIDENTIALITE Les études et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'Annonceur. 3 - FORMATION DU CONTRAT La commande de l'Annonceur se fait sur le site Internet www.plusdehits.com ou par fax au n° : 04 71 50 86 97. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation par email de la société Brioude Internet. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Lorsqu'un bon de commande est établi par nous, ce document constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. 4 - PRIX Le prix est ferme, sous forme de forfait, garantissant à l'Annonceur un minimum et un maximum de visiteurs. La fourchette d’achat qui se situe ainsi : A chaque clic sur un lien du client depuis un des outils partenaires des régies (Yahoo, Voilà, Aol, etc) le compte plusdehits du client est débité de 0.05 centimes d'euros au minimum et au maximum de l’enchère maximum qu’il aura choisi. Attention les prix ne sont pas fixes car ils dépendent du nombre d’annonceurs pour un mot clé donné. En fait le minimum de prix fixé est celui imposé par les régies publicitaire pour le maximum .L'annonceur choisit lui-même voir sur la page : http://www.plusdehits.com/commander.html Google : mini : 0.05 centimes / maxi 0.80 Overture : mini : 0.15centimes / maxi 0.80 Espotting : mini : 0.10 centimes / maxi 0.80 Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Au départ de la prestation sont facturés : - l’achat de mots clés aux différents prestataires. - la création du compte et les frais d’ouverture de campagne comprenant cinq “ Crédit-Intervention " - les frais fixe de gestion des statistiques. La base de ces frais est calculée sur un prix établi sur la base 0.015 Euros HT multiplié par le nombre de total de visiteurs maximum prévus. - Toutes demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description, titre, ou toutes autres interventions concernant la gestion des campagnes) peuvent être facturées en plus. Il sera possible d’acheter des “ Crédit-Intervention* ” sous la forme de packs (5, 10, 20). Lors du renouvellement de la campagne les frais d’ouverture de campagne ne seront plus facturés, seul les frais fixe de gestion des statistiques le seront. L'Annonceur sera décrédité d'un “ Crédit-Intervention ” à chaque intervention pour gestion de compte (changement de mots clés, de titre, de description, réponse au support technique, etc.). Il n'y aura aucun remboursement possible que ce soit concernant une annulation de commande, ni une erreur concernant le site de l'Annonceur (erreur404, 401, etc). La société Brioude Internet ne donne pas accès aux interfaces utilisateurs (GoogleAdwords, Overture, Espotting, etc.). Il y aura une mise à jour du prix s'il y a un changement dans les prix des différents prestataires de liens sponsorisés. Le prix sera payable selon les modalités suivantes : – par chèque à réception de la facture ou – par carte bleue via le site Internet www.plusdehits.com Sanction du retard de paiement. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. 5. INFORMATIONS FOURNIES PAR L'ANNONCEUR En achetant des prestations de service "plusdehits" à la société Brioude Internet, vous acceptez de fournir toute information requise (nom, adresse, courrier électronique,etc.). Vous êtes, de plus, tenu de fournir les informations sensibles contenues sur votre carte de paiement ou de crédit pour valider votre engagement si vous voulez régler par ce biais. Brioude Internet s'engage à ce que ces informations ne soient ni utilisées, ni échangées ou vendues. 6. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES Les coordonnées de votre carte de paiement sont transmises à la banque de la société Brioude Internet via une interface sécurisée avec le protocole de cryptage SSL. Brioude Internet n’est jamais de ce fait en possession du numéro de carte bancaire de l'annonceur, que seule aura la banque chargée du règlement. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur. Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Vous pourrez exercer ce droit en envoyant un courrier postal au service client de la société Brioude Internet avec une photocopie de votre carte d’identité. 7. OBLIGATIONS DE BRIOUDE INTERNET La société Brioude Internet s’engage à apporter tous les soins en usage actuellement pour garantir le bon fonctionnement de son site plusdehits.com. Il est expressément convenu que la société Brioude Internet est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat. - La société Brioude Internet ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Annonceurs répertoriés dans les bases de données acquises par la société Brioude Internet n’a pu être contacté en raison d’un numéro de fax ou d’une adresse électronique erroné ou en raison de problèmes de transmission des fax ou des courriers électroniques. - La société Brioude Internet ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour, des Tiers, de la méconnaissance des présentes conditions générales par des Annonceurs s'étant engagées à travailler avec la société Brioude Internet dans le cadre du site plusdehits.com. - L'Annonceur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la société Brioude Internet. ou à des Tiers ou à d'autres Annonceurs du fait du fait de l'utilisation du Site plusdehits.com. L'Annonceur pourra être condamné à verser des indemnités à la société Brioude Internet du fait des préjudices causés. - La société Brioude Internet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait de l’usage du site plusdehits.com. - La société Brioude Internet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait du non-affichage, de la suspension provisoire ou refus d’une annonce par les prestataires de liens sponsorisés. - La société Brioude Internet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait d’éventuels bugs ou de panne de l’outil logiciel gérant le service de la société Brioude Internet. - Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont gardées par la société Brioude Internet que durant une période de 3 mois maximum toutes les statistiques dépassant cette période seront détruites. - Les conditions d'acceptation de dossier des Annonceurs sont calquées sur les exigences des outils de recherche et sur celles des prestataires de liens sponsorisés. 8. COOKIES Pour des motifs techniques, pour faciliter votre navigation sur le site plusdehits.com et vous permettre de bénéficier de nos offres, des “ cookies ” sont installés sur le site plusdehits.com. Vous ne vous exposez à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Conformément aux dispositions de la loi de 1978 sur le traitement automatisé des données personnelles, vous jouissez d’un droit d’accès et de rectification comme détaillé à l’article 7 de la présente. 9. FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat. 10. MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR L'Annonceur déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement en terme de : - sécurité relative dans la transmission des données ; - continuité non-garantie dans l'accès au service ; - performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Il appartient à Annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'Annonceur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée contraire aux lois et règlements ou susceptible : - de constituer un abus de droit ; - d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ; - d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, - d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ; - d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit. - de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d'une publicité mensongère. Dans ces cas de figure, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées. L'Annonceur s’engage aussi à respecter les conditions générales de ventes des prestataires (GoogleAdwords, Overture, Espotting, etc.). L’annonceur accepte que les prestataires (GoogleAdwords, Overture, Espotting, Brioude-Internet, etc.) modifient s’il y a lieu les titres et descriptions afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne publicitaire . L’annonceur accepte que les prestataires (GoogleAdwords, Overture, Espotting, Brioude-Internet, etc.) refusent certains mots clés, notamment ceux relatifs à l’alcool au sexe, ou contraire à la décence et aux textes de lois…… L'Annonceur s’engage à ne pas contester l’outil plusdehits concernant le comptage et l’authenticité des visiteurs. Le site de l'Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d'être utilisé. Le site de l'Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d'enfreindre la loi ou de violer les droits d'un tiers du pays visé. Le site doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le site doit disposer d'un nom de domaine propre, les adresses émanant d'hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte. Le site de l'Annonceur doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Le site de l'Annonceur doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l'entière et seule responsabilité de l'Annonceur. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication, et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation. L'Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d'appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. L'Annonceur s'engage à protéger la société Brioude Internet de toute action en responsabilité, réclamations et dépense qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, quelles soient imputables à vous-même ou à l'utilisation de votre compte et à intervenir dans tous procès qui serait engagé à l'encontre de la société Brioude Internet de ce fait. 11. RESILIATION La société Brioude Internet pourra résilier de plein droit le contrat le liant à l'Annonceur, sans délai ni indemnité et sans préjudice du droit pour la société Brioude Internet de réclamer d’éventuelles d’indemnités, notamment en cas de manquement, par l'Annonceur, à l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier à la suite d’un incident de paiement ou à cause d’un non-paiement des sommes dues au titre des présentes. L'Annonceur sera informé par la société Brioude Internet de la résiliation du contrat par simple envoi d’un courrier électronique. La résiliation prendra effet immédiatement après cet l'envoi. La conséquence de la résiliation est la suspension du compte pendant une période d'un mois à compter de la date de la résiliation. Aucun remboursement ne sera possible. Le compte de l'Annonceur sera automatiquement détruit (données comprises) après 1 mois de non-renouvellement et les frais de création du compte seront de nouveau exigibles. 12. MODIFICATIONS La société Brioude Internet peut de plein droit modifier son service Plusdehits sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. 14. CONFIGURATION La configuration logicielle et matériel nécessaire pour utiliser le site plusdehits.com et devenir Annonceur est précisée sur les pages du site. La charge technique et financière de cette configuration logicielle ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'Annonceur. La responsabilité de la société Brioude Internet ne saurait être engagée au titre d’éventuelles difficultés d'accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle de l'Annonceur. L'Annonceur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les services du site plusdehits.com 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGE Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes, les parties doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour trouver une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas d’échec du règlement amiable, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Je confirme avoir pris connaissance des conditions générales deventes ci-dessus.

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